PCCL - Perte de Confiance dans la Clairvoyance du Législateur

Curieusement, si la LCEN n'a pas apporté de sécurité supplémentaire, en revanche, elle créé aux entreprises de lourdes obligations.
Pire, par des formulations ambiguës et des dispositions peu réalistes, elle laisse une large part d'interprétation sur les questions les plus importantes.
A la décharge du législateur, l'essentiel n'est que la transposition d'une directive européenne particulièrement contraignante. C'est d'ailleurs ce que faisait remarquer le Conseil constitutionnel, saisi par certains députés.

L'usage des mails

L'envoi de mails dont le contenu peut promouvoir l'image de l'entreprise est désormais interdit à destination des personnes physiques n'ayant pas exprimé explicitement leur consentement.
Trois critères ne sont pas encore précisés :

• la nature promotionnelle du message : là, la loi ne laisse que peu de marge de manœuvre et la plupart des messages de l'entreprise sont de cette nature (y compris, pourquoi pas, des bons vœux !),
• la forme analogue des offres : puisque reste toutefois possible la prospection auprès d'une personne physique ...pour des produits ou services analogues. Qu'est-ce qu'un produit ou un service analogue ?
• la qualité de personne physique : doit-on considérer une adresse de type paul.dupont@societe.com comme une adresse d'une stricte personne physique tombant sous le coup de l'interdiction ou bien, dans la mesure où l'on expédie un message ciblé à un représentant es qualité, cette possibilité reste-elle libre ?

Prudents, les juristes estiment généralement, que l'envoi de mail est désormais quasiment interdit (voir la fiche réalisée par Me Isabelle Renard).
Les professionnels, avec à leur tête le SNCD, négocient actuellement avec la CNIL pour lui arracher des directives moins contraignantes.
Il faut notamment remarquer que les boites génériques de type info@societe.com sont déjà totalement saturées et rarement lues. Se limiter à ces seules boîtes reviendrait donc à interdire tout mail.

Fichiers déclarés avant le 24 juin 2004 auprès de la CNIL

Le législateur a laissé un délai de 6 mois pour obtenir le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi....
Ce répit doit être mis à profit :

• par les entreprises pour valider leur fichier de contacts
• mais aussi pour s'abonner par ceux (nombreux et silencieux) qui aimeraient être encore informés gratuitement dans 6 mois.

Les sites Web de l'entreprise

A l'origine, la loi stipulait que le délai de prescription de 3 mois courait à partir de la dernière apparition d'un contenu litigieux. Ce qui, avec les systèmes de caches, les archivages, les sites miroirs..., pouvait signifier une éternité.
Même si la loi visait les abus commis par la publication d'opinions scandaleuses sur les sites Internet, dans la pratique, c'est bien tous les contenus visibles sur tous les sites, y compris les sites d'entreprise, qui étaient concernés.
Le Conseil constitutionnel a considéré que le délai ne pouvait courir qu'à partir de la publication d'origine.
Cela dit, il reste nécessaire de vérifier que l'ensemble des sites de l'entreprise, y compris les intranet, sont exempts de propos discutables. La libre expression sur le Web est révolue.

Faire un état des lieux

Il est donc urgent de d'évaluer la situation de l'entreprise en la matière :

• la loi de 78 est-elle bien appliquée ?
• qui envoie quels types de mails dans l'entreprise ?
• tous les contenus publiés sur les sites de l'entreprise sont-ils irréprochables ?

Enfin, si les fichiers de contacts n'ont pas été déclarés auprès de la CNIL, il est préférable de redoubler d'attention.

Humour juridique

Encore plus redoutable que l'humour anglais, l'humour juridique nous livre la solution à nos interrogations :
les réponses tomberont avec les premières condamnations (nice, isn't it ?).