Pourquoi utiliser la géolocalisation des véhicules ?

Localiser en permanence les véhicules d'une flotte permet d'optimiser leur utilisation, par exemple :

• trouver le taxi libre situé le plus près du client appelant,
• prévoir les temps d'arrivée des camions dans les entrepôts, détecter au plus tôt les retards éventuels,
• guider un livreur ou un commercial chez son prochain client,
• nourrir une base de statistiques sur les temps de parcours, de chargement....
• lutter contre les vols de véhicules et de fret.

Quels sont les types de système de localisation ?

Trois grands types de systèmes de positionnement sont disponibles :

• les boîtiers GPS classiques, généralement fixés, voire cachés (pour les antivols), sur le véhicule (moyennement précis),
• les mobiles A-GPS (qui peuvent être des variantes des téléphones portables ou des PDA - très précis),
• de simples téléphones portables (localisation de type D-Cell, les moins précis).

Les limites fixées par la loi et la CNIL

Ces limites sont plutôt classiques et procèdent des mêmes principes que dans les autres démarches de préservation de la vie privée :

• déclaration à la CNIL,
• information des intéressés,
• proportionnalité et respect de la finalité,
• effacement rapide des informations.

Déclaration auprès de la CNIL

Un système de type GPS constitue un traitement de données à caractère personnel, dès lors que les informations sur l'identité et la position sont transmises à l'extérieur du véhicule.
L'employeur doit donc faire une déclaration auprès de la CNIL qui est censée vérifier la validité de la démarche.

Information des salariés

L'information des salariés est d'abord une question d'"hygiène" dans les relations du travail. Elle est toutefois notée dans la loi.
C'est une obligation a priori facile à respecter, attention cependant aux dispositifs cachés, comme les antivols ou les options A-GPS des portables, qui pourraient avoir échappé à l'employeur. Ceci est vrai notamment lors d'un échange de matériel ou de véhicule.
Les clauses rituelles sur les possibilités d'accès à l'information ne doivent pas être omises (ni l'éventualité de leur mise en pratique).

Proportionnalité et respect de la finalité

La nature des contrôles et/ou des traitements ne doivent pas être disproportionnés. A savoir que le système mis en place est généralement destiné à permettre ou améliorer le travail, pas à surveiller les faits et gestes du salarié.
Lorsque la nature des traitements dépasse ce qui est déclaré à la CNIL, il y a risque de détournement de finalité, infraction lourdement sanctionnée.
De plus, il n'est pas forcément dans l'intérêt d'un employeur d'utiliser ces systèmes pour opérer une surveillance des salariés. Les preuves de manquement d'un salarié apporté par des moyens constituant une atteinte à la vie privée sont généralement considérées comme nulles par les tribunaux.

Conservation des données à caractère personnel

C'est un principe de base : les données à caractère personnel ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire au traitement.
Les informations collectées lors de la localisation des véhicules doivent donc être effacées rapidement (la CNIL recommande 2 mois). Cet impératif doit notamment être respecté lors des sauvegardes et archivages.
Lorsque les données sont ensuite réutilisées à des fins statistiques (calcul des durées moyennes de trajet, de chargement...), il est conseillé de les rendre anonymes.

Utilisation d'un véhicule à titre privé

Lorsqu'il est prévu que le salarié utilise également son véhicule, soit comme véhicule de fonction (avantage en nature) ou pour se rendre à son travail, c'est-à-dire en dehors des heures effectives de service, l'employeur n'a pas de raisons de pouvoir suivre les déplacements de son salarié. Une possibilité de débrancher le système de localisation est alors recommandée.

Infraction au code de la route

Relever les infractions au code de la route, notamment les excès de vitesse, est du ressort des autorités, pas de l'employeur, qui ne doit pas utiliser le système pour cela.