Le code des marchés publics

Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services. Code des marchés publics, art. 1. (voir "Autres liens").
Le code des marchés publics définit les règles qui régissent la commande publique. Le décret du 7 janvier 2004, notamment a précisé certains principes fondamentaux :

• non discrimination,
• égalité d'accès à la commande publique,
• transparence des procédures,
• préservation des deniers publics.

Le code des marchés publics fixe un seuil de 150 000 € HT pour les fournitures et les services et de 230 000 € HT pour les travaux à partir duquel une procédure, dite formalisée, rend la publication obligatoire. En dessous de ces seuils, il s'agit d'une procédure moins contraignante pour la collectivité, le MAPA (Marché A Procédure Adaptée).

Dématérialisation obligatoire

L'Europe s'est fixé pour 2010 l'objectif de l'e-administration où tous les actes administratifs devront être dématérialisés.
La France a l'obligation des transposer les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur les échanges électroniques au plus tard le 31/1/2006.
L'article 56 du code des marchés publics dans sa version du 7.1.2004 fait obligation de recevoir les offres par voies dématérialisées pour les procédures formalisées. Cette obligation ne pèse que sur l'acheteur public. Le fournisseur peut continuer à faire des offres par les voies traditionnelles (papier), c'est d'ailleurs encore presque toujours le cas.
Cette dématérialisation est facultative pour les procédures adaptées (MAPA).
La dématérialisation ne concerne que les :

• appels d'offres ouverts,
• appels d'offres restreints,
• certains marchés négociés.

Pour complément, le Minefi a publié un Vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics.

Enjeu de la dématérialisation

Tout achat passé par une collectivité locale ou une administration est un marché public. Le budget considéré s'élève à environ 10 % du PIB.
Pour exemple, une mairie moyenne passe 50 à 60 marchés par an (y compris les MAPA).
Toutes les collectivités devraient accepter les réponses aux appels d'offres par voie dématérialisée, mais on estime le nombre de celles qui sont équipées à beaucoup moins de la moitié.
Cependant, les grosses collectivités (20% du nombre total) sont déjà équipées, ce qui correspond à peu près à 80 % des marchés en montant.

Simplification de la procédure

En vigueur depuis 2004, ces dispositions n'ont guère suscité l'adhésion des fournisseurs qui utilisent encore la procédure traditionnelle sur support papier. Deux bonnes raisons à cela :

• le fournisseur doit utiliser un certificat électronique. Or, la procédure pour obtenir ce type de certificat, toujours rattaché à une personne physique, est compliquée, coûteuse et peu souple.
• le législateur a prévu qu'en cas d'incident, l'offre serait perdue. Or, peu de fournisseurs prendront le risque de voir perdre des heures de travail passées à constituer une offre à cause d'un incident de transmission. Mieux vaux donc utiliser le papier et un coursier.

Pour aplanir ces difficultés, la nouvelle législation devrait introduire 2 éléments de simplification :

• la suppression de la signature électronique lors de l'acte d'engagement (reste malgré tout celle de l'administration).
  Il s'agit d'un mouvement de pensée assez général. Il considère qu'après tout, il n'y a pas de raison de demander plus à l'électronique qu'au papier, c'est-à-dire que l'identification absolue de l'expéditeur, comme l'authentification forte du document électronique, dépassent de loin la fiabilité des anciens documents. Pour autant, des procédures de sécurité resteraient nécessaires : identification de l'interlocuteur par login et sécurisation de la transmission de type https.
• la notion de copie de secours, fichier auquel on pourrait accéder uniquement en cas d'incident lors de la procédure.

Solutions offertes aux collectivités

Une collectivité publique doit donc désormais disposer d'un service permettant :

• de diffuser les appels d'offres,
• de recevoir les offres, dans les conditions strictes encadrées par le règlement des marchés publics.

Les solutions adoptées varient bien entendu considérablement suivant les moyens dont dispose la collectivité, les besoins auxquels elle doit répondre et les systèmes de gestion déjà existants. Dans tous les cas la personne publique est responsable du bon fonctionnement de son système.
La collectivité dispose de 3 types de solution :

• le portail collectif (achatpublic.com, marchespublics.net), sorte de place de marché, qui permet aux petites collectivités de publier leurs offres et de recevoir les réponses. Le service est rémunéré à l'acte. Les avantages sont la facilité et le faible coût de démarrage. Les inconvénients sont probablement un coût cumulé important, l'indépendance de la solution par rapport aux autres systèmes de gestion (suivi des achats, comptabilité...) et aussi le manque que personnalisation.
• la solution dédiée, qui peut trouver sa place au sein du système de gestion de la collectivité ou de l'administration. Il existe maintenant des ERP spécialisés auxquels on peut greffer un module de gestion des appels d'offre. Si ce dispositif demande des ressources informatiques, il possède l'avantage d'être connectable avec les autres applications de gestion.
• la solution hébergée. La collectivité s'équipe d'une solution dédiée, mais confit à un hébergeur le soin de faire fonctionner l'application.