Réutilisation par une SSII d\'un logiciel développé spécifiquement par un client

posté le 21-05-2008

Bonjour, j'ai passé commande d'un développement spécifique sur un logiciel auprès d'une SSII. Avant la livraison de ce développement, je m'apercois que la nouvelle version dulogiciel contient cette fonctionnalité en standard. Quels sont mes recours ? suis je en droit d'annuler ma commande (il n'y avait pas d'acompte) ? Merci

Réutilisation par une SSII d\'un logiciel développé spécifiquement par un client

posté le 21-05-2008

1) Tout logiciel développé par une SSII est la propriété exclusive de cette SSII, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, et ce même si le logiciel a été développé sur la base de spécifications fournies par le client.

Si l'opération a fait l'objet d'une simple commande, sans aucun autre contrat, la SSII est libre d'en disposer comme elle veut du développement spécifique, et notamment de l'intégrer en standard dans ses produits, sous la seule réserve de l'exécution de bonne doi des conventions : si certains documents montrent que le client entendait se réserver l'usage exclusif des développements, on pourra considérer que le fait de les intégrer en standard est de mauvaise foi, mais cela ne peut pas fonder l'annulation du contrat, etdifficilement sa résiliation (sauf à ce qu'il existe en l'espèce des circonstances particulières permettant de considérer que cette réutilisation est constitutive d'une faute contractuelle d'une gravité suffisante).

Pour que le client puisse se réserver la jouissance exclusive d'un développement spécifique il faut ;

- soit qu'il ait acquis la propriété du développement par une clause conforme à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle

- soit qu'il bénéficie par contrat d'une licence exclusive d'utilisation, pendant une période qui sera nécessairement limitée dans le temps.

2) si la SSII a développé la fonctionnalité souhaitée totalement indépendamment du client et a omis de lui signaler au moment de la commande que la fonctionnalité allait être intégrée dans le standard, il faut regarder en détail les éléments de fait : si il y a eu dissimulation mensongère de la part de l'éditeur, la commande peut être annulée.