Durée légale de maintenance

posté le 28-01-2008

Quelle est la durée légale de maintenance pour un développement spécifique avec et sans PV de recette ?

Durée légale de maintenance

posté le 28-01-2008

La prestataiton de maintenance ne fait l'objet d'aucune durée "légale" : il s'agit d'un accord entre le client et le prestataire qui est d'une nature purement contractuelle. Les deux parties négocient les prestations, et le prix, tout à fait librement et sans être contraint par aucune disposition d'ordre public.

Peut être y a-t-il confusion avec la garantie des vices cachés, qui est d'ordre public. L'action en garantie doit alors être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Mais cette garantie n'est d'ordre public que dans les contrats de vente : un contrat de maintenance n'étant pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise, la garantie des vices cachés peut être aménagée par des dispositions contractuelles à la convenance des parties.

L'existence ou non d'un PV de recette ne change pas le fond du problème, car les parties peuvent faire démarrer la maintenance quand elles veulent, qu'il y ait eu ou non recette. Il est néanmoins logique que la maintenance ne démarre qu'après la recette, qui est l'opération par laquelle juridiquement, le client reconnaît que le développment est conforme à ses spécifications.