Un marché public est un type de contrat administratif conclu par une personne publique (l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics) avec des personnes privées ou publiques dans le but de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Le poids des marchés publics dans l’économie nationale n’est pas négligeable puisque qu’il représente 9% du PIB, soit 110 Milliards d’euros (sources http://www.finances.gouv.fr).

Droit des marchés publics

Le Droit des marchés publics est l’ensemble des règles qui régissent les achats dans les administrations. Ces règles proviennent de directives européennes, du code des marchés publics et de la jurisprudence du juge administratif.
Cet ensemble de textes est contraignant pour les administrations et les entreprises mais ces contraintes s’expliquent par le fait que sont en jeu les deniers publics.
Les règles sont relativement complexes et la matière est de plus mouvante. Elle connaît en effet des réformes régulières : 1992, 2001, 2004, et celle en cours actuellement en 2006, pour ne parler que des réformes du code des marchés publiques, sans parler donc des interprétations du juge administratif.

Principes des marchés publics

Le but des règles relatives aux marchés publics est d’assurer :

• la liberté d’accès aux marchés publics et l’égalité de traitement des candidats : pour leurs achats, les administrations doivent assurer une publicité, une mise en concurrence, et n’introduire aucune discrimination visant à favoriser une entreprise.
• la transparence et le contrôle de l’usage des deniers publics : les décisions relatives aux marchés publics sont collégiales et motivées, en fonction de critères d’attribution pré-établis et publics, font l’objet de statistiques et de rapports d’activités.
• l’efficacité économique de l’acte d’achat dans les administrations : le sens des différentes réformes incite à la mise en place de services achats dans les administrations afin de mieux planifier et organiser les achats, visent à simplifier les règles, dans le but de rechercher le mieux disant, à faciliter les échanges avec la dématérialisation (consulter la fiche Dématérialisation des marchés publics).

La procédure de passation de marché

L'organisme qui passe un marché doit respecter un certain nombre d'étapes de procédure :

• définition des besoins par l’administration,
• rédaction du cahier des charges,
• publicité dans la presse,
• envoi des dossiers,
• remises des offres,
• ouverture des plis en commission d’appel d’offres,
• choix de l’attributaire,
• information des entreprises non retenues,
• notification du marché,
• publication d’un avis d’attribution,
• exécution du marché.

Les principaux modes de passation de marché public

Suivant les montants envisagés des achats, plusieurs procédures sont possibles (seuils exprimés en euros HT tels que présentés dans le projet de code des marchés publics 2006) :

• de 0 à 4.000 euros : aucune publicité ni mise en concurrence n’est obligatoire.
• de 4.000 à 135.000 euros (Etat) ou 210.000 euros (collectivités locales) : procédure adaptée, avec publication obligatoire d’un avis dans la presse au-delà de 90.000 euros.
• entre 135.000 euros (Etat) ou 210.000 euros (collectivités locales) et 5.270.000 euros : marché négocié pour les travaux, appel d’offres pour les fournitures et services.
• au-delà de 5.270.000 euros pour les travaux : appel d’offres.

Description des procédures

• procédure adaptée : elle est réservée aux achats de plus faibles montants. Chaque collectivité fixe ces propres règles en la matière, dans le respect des grands principes énoncés ci avant.
• marché négocié : réservé aux marchés de montants intermédiaires et à des cas spécifiques sans conditions de montant, il est passé avec ou sans mise en concurrence, fait intervenir la commission d’appel d’offres et permet de négocier avec les candidats.
• appel d’offres : c’est la procédure la plus formalisée et contraignante. Les marchés sont attribués en commission d’appel d’offres, et il est interdit de négocier avec les entreprises.
• concours : c’est une procédure réservée plutôt aux marchés de maîtrise d’œuvre pour les travaux de bâtiments, qui fait intervenir un jury de concours.
• dialogue compétitif : procédure particulière qui permet d’affiner le cahier des charges au fur et à mesure de l’audition des candidats.

Ces procédures sont dites ouvertes ou restreintes :

• elles sont ouvertes lorsque toutes les entreprises peuvent retirer le cahier des charges et remettre une offre.
• elles sont restreintes lorsque seuls les candidats préalablement sélectionnés peuvent retirer le dossier et remettre une offre.

L’exécution des marchés

Les marchés sont dits :

• à bons de commande : lorsque l’administration ne connaît pas précisément le rythme et l’étendue des besoins, le marché s’exécute alors par bons de commande successifs, en respectant éventuellement une fourchette définie en montant ou en quantité
• à tranches : lorsque l’administration est sûre d’une partie des besoins, mais pas pour les tranches conditionnelles, qui seront affermies éventuellement en cours d’exécution du marché
• ordinaires : dans les autres cas.

En cas de modification des conditions initiales du marché en cours d’exécution, le marché fait alors l’objet d’avenants, signés par les deux parties, sans pouvoir remettre en cause l’objet ou l’économie générale du marché initial.

L’informatisation et les marchés publics

La gestion des marchés publics est complexe à un double titre :

• d’une part elle repose sur une réglementation complexe,
• d’autre part les processus impliquent la mise en relation d’acteurs multiples, tels les acheteurs, les entreprises, les juristes, les techniciens,les élus et les organes de contrôle.

L’activité liée aux marchés publics est productive d’une masse d’informations importantes et de nombreux documents strictement encadrés réglementairement.