03 Décembre 2008    

Le dictionnaire de Guide-Informatique

CGV

Conditions Générales de Vente

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente... (Code de Commerce - Art L441-6)

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