Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique :
de nombreuses interrogations subsistent encore !

Consentement

Nous nous félicitons que la nouvelle loi oblige le recueil d'un consentement libre, spécifique et informé, précédant toute opération de prospection directe des personnes physiques par courrier électronique. Nous recommandons donc désormais la collecte d'un consentement actif.
Il nous semble toutefois essentiel qu'au cas par cas, d'autres modalités de manifestation d'un consentement puissent être acceptées. Sous réserve bien sûr qu'elles soient de nature à offrir toute garantie à l'internaute.

Prospection des personnes morales

Nous demandons que les e-mails BtoB à caractère professionnel puissent être adressés à une personne physique rattachée à une personne morale, le caractère professionnel étant validé par la nature de l'offre proposée.

En effet, le cas contraire conduirait à condamner la prospection par courrier électronique d'entreprise à entreprise (BtoB) : auprès de qui faudrait-il recueillir le consentement ? La personne physique elle-même, alors qu'elle n'a pas la capacité d'engager la personne morale, ou alors le dirigeant de l'entreprise, qui devrait consentir à l'envoi de prospections dont l'objet est délégué à un salarié ?

Produits et services analogues

La prospection des clients bénéficie d'un régime dérogatoire que nous approuvons : le droit d'opposition est approprié et suffisant lorsque la prospection concerne des produits ou services proposés à un client.
Cependant, nous souhaitons que l'interprétation du terme analogue soit entendue tant par rapport à la notion de catégories ou de familles de produits ou de services, que par rapport aux attentes légitimes du consommateur pour des produits ou services dérivés. Par exemple, un acheteur automobile est en droit d'espérer recevoir des offres de financement ou de SAV !

Utilisation des données précédemment collectées

Il nous apparaît nécessaire que l'utilisation future à des fins de prospection directe des données loyalement collectées antérieurement à la LCEN, et conformes à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ne se trouve pas remise en question, quelles que soient les modalités de recueil du consentement à l'époque. De fait, les internautes ont pu et pourront toujours se désinscrire aisément des listes concernées et les nouvelles données seront, quant à elles, collectées conformément à la nouvelle loi.
Il serait en effet excessif qu'une loi ait des effets rétroactifs tels qu'ils conduiraient à réduire à néant les actifs de nombreuses sociétés qui ont consacré des investissements majeurs dans la collecte de données.

Nous attendons donc rapidement des réponses claires à ces interrogations.