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Valeur juridique de la signature électronique : le droit précède le marché !

Juillet 2004

La loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) lève tous les obstacles à la validité des contrats électroniques signés à l'aide d'un outil de signature électronique parfaitement sécurisé.
"Conformément à la directive européenne du 8 juin 2000, l'adoption, le 21 juin 2004, de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique et plus spécifiquement l'article 25, vient de lever tous les obstacles qui s’opposaient à l’acceptation du principe de signature électronique des actes juridiques", indique Jean-Marc Bahans, Greffier du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Si la signature manuscrite demeure unique et personnelle, inhérente à chaque individu celle-ci peut dorénavant être remplacée par une signature électronique pour signer un document. En effet, le Code civil, aujourd'hui modifié par les articles 1108-1 et 1108-2 dispose :
« Art. 1108-1. - Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsque est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. »
Dorénavant la signature électronique qui accompagne un contrat dématérialisé a donc la même valeur que la signature manuscrite, aux seules exceptions des actes relevant du droit de la famille et des successions ou encore relatifs à des sûretés personnelles ou réelles consenties par des particuliers (Art. 1108-2).
Certigreffe, une réponse simple, reconnue et éprouvée pour signer en toute sécurité
Depuis plusieurs mois déjà, toutes les entreprises françaises peuvent s’adresser à leur Greffe de Tribunal de Commerce pour obtenir un certificat électronique permettant d'échanger et signer électroniquement des documents avec des tiers via Internet, et d'effectuer leurs téléprocédures de manière légale et totalement sécurisée.
Officiers publics et ministériels, les greffiers sont les seuls dépositaires de l’ensemble des documents officiels des entreprises. Leur légitimité à délivrer des certificats numériques aux entreprises découle donc naturellement de leur rôle et statut. Forts de ces responsabilités et de ces informations, les greffiers des Tribunaux de Commerce ont décidé collectivement, dans le cadre d’Infogreffe et sous la maîtrise d’ouvrage de CertEurope, de fonder, dès 2002, une Autorité de Certification baptisée « Certigreffe » habilitée à délivrer des certificats électroniques aux entreprises qui le souhaitent.
Aujourd'hui, ce sont la plupart des 191 Greffes des Tribunaux de Commerce qui sont formés et équipés par CertEurope pour délivrer des certificats « Certigreffe », référencés par le ministère de l’Economie et des Finances, l’ACOSS, organisme de tutelle des URSSAF, et le Ministère de l’Intérieur.
De classe 3+ (sécurité maximale), le certificat numérique Certigreffe est une carte d’identité électronique de type carte à puce, qui permet d’apporter la preuve de l’existence de transferts de documents en ligne, de l’identité de l’émetteur et de l’intégrité du message transmis. Plus globalement, l’utilisation de ces certificats induit pour les entreprises une transmission plus rapide, plus sûre et plus économique de leurs documents.
Certigreffe, informations pratiques
Le certificat est délivré à toute entreprise, dépendant d’un greffe de Tribunal de Commerce et inscrite au Registre du Commerce et aux Professionnels indépendants, associations, artisans .... Les personnels des entreprises désireux d’obtenir un certificat doivent se rendre physiquement à ;;;un entretien avec leur greffier –appelé dans le cadre de cette mission de délivrance de certificats « Autorité d’Enregistrement »- qui vérifie l’identité (sur pièces) du demandeur ainsi que sa fonction et garantit, en tant qu’officier public et ministériel, la qualité du certificat délivré.